Permis d’aménager par tranche : le décret reconnaissant la possibilité de réaliser et commercialiser un permis d’aménager par phases successives publié !
Par un décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024, paru au Journal Officiel ce 20 novembre, l’Unam obtient la reconnaissance du permis d’aménager par tranche.