Utilisation des outils en ligne pour compléter les dossiers avec les données librement accessibles

Dans la lignée de l’arrêt du Conseil d’État du 30 avril 2024, n°465124, par lequel le juge administratif estime qu’il peut fonder sa décision sur les données publiques de références, il estime que le service instructeur doit lui aussi prendre en compte, dans le cadre de son analyse du dossier, les données librement accessibles.

Installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelable pour les parcs de stationnement de plus de 1500m² (décret n°2024-1023)

Pris en application de l’article 40 de la loi APER (accélération de la production d’énergie renouvelable), le décret fixe les modalités selon lesquelles les parcs de stationnements de plus de 1500m² doivent prévoir des ombrières intégrant un dispositif d’énergie renouvelable.

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NOUS REJOINDRE AUJOURD'HUI

Pour vous, être professionnel ou partenaire de l’aménagement, c’est se positionner comme un véritable expert capable d’apporter des solutions innovantes, variées et adaptées aux besoins des collectivités et des usagers ? C’est un engagement d’excellence pour répondre aux enjeux des politiques publiques ?