Le décret dit « Nomenclature » publié en avril 2022 fixe les catégories de surface qui devront être considérées comme artificialisées ou non, dans le cadre de la 2e tranche de l’objectif ZAN à compter de 2031. Ce décret, largement critiqué, avait été attaqué par l’AMF. Le ministre s’était alors montré ouvert à leur réécriture.
Par un arrêté paru le 3 octobre 2023, les ministres du logement et des comptes publics ont modifié le classement des communes par zones dites A/B/C, dont découle un certain nombre d’aide au logement.
L’UNAM se félicite qu’après plusieurs années avec les yeux braqués sur l’avenir des villes centres et des centres-villes, un Gouvernement mette enfin la focale sur l’un de nos plus grands impensés urbains.
Face aux imprécisions qui perdurent sur le sujet, la direction juridique de l'UNAM a sollicité l’expertise de notre avocat partenaire David GILLIG (SOLER- COUTEAUX et associés) ainsi que des avocats fiscalistes spécialisés en la matière (Xavier MOULIERE, Fidal), pour apporter les éléments les plus précis sur cette question. Vous trouverez ici l'analyse de la situation actuelle.
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Pour vous, être professionnel ou partenaire de l’aménagement, c’est se positionner comme un véritable expert capable d’apporter des solutions innovantes, variées et adaptées aux besoins des collectivités et des usagers ? C’est un engagement d’excellence pour répondre aux enjeux des politiques publiques ?
