La réponse ministérielle tant attendue a enfin été publiée et la position de l’administration fiscale est confirmée : les fonciers maîtrisés par une promesse unilatérale de vente pourront bien bénéficier de la mesure transitoire et être revendus en TVA sur marge.
Démontrer la capacité de l’aménagement à répondre aux enjeux de société, telle est l’ambition portée par l’Union des Aménageurs pour 2027.
Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut autoriser la mise en œuvre différée des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ont vocation à évoluer. En effet, un projet de décret du ministère de la Transition écologique est en ce moment soumis à la consultation du public, afin d'assouplir le calendrier de mise en œuvre de ces compensations.
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