Annulation du PLUi de Montfort Communauté : appréciation des critères permettant de fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière

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Alors qu’elle doit se prononcer sur la légalité du PLUi de Monfort Communauté, et notamment de son PADD, la CAA de Nantes déduit des dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme que le PADD “doit fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et que les choix retenus par la collectivité pour la fixation de ces objectifs peuvent être déterminés en tenant compte, entre autres, de dynamiques démographiques. “

Incendies de forêt : une mission parlementaire propose d’inscrire la “défendabilité” dans le code de l’urbanisme

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Plus de 90 000 hectares ont brûlé et 220 000 personnes ont été évacuées en France au cours de l’été 2026 en raison des feux de forêts. Quatre sapeurs-pompiers sont décédés dans l’accomplissement de leur mission.  Selon l'Inrae, l'occurrence de ces incendies pourrait augmenter au cours des prochaines années sous l'effet du changement climatique : d'environ 30 % dès 2030, 60 % vers 2050 et 140 % à l'horizon 2100.

Aménagement du territoire : le plaidoyer de Clément Beaune et Michel Lalande pour un “plan Freycinet du XXIe siècle”

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En 1879, Charles de Freycinet, ministre des Travaux publics, lançait un vaste plan d’équipements et de modernisation des transports. Au programme : 18 000 kilomètres de voies de chemin de fer, 1 400 kilomètres de canaux et 76 ports, qui doivent porter l’avenir économique et social du pays. “Un exemple historique de planification en matière d’aménagement du territoire, de travaux publics et d’infrastructures” dont l’actuel Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) entend s’inspirer.

Budget 2027 : le PLF sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 13 octobre

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Le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances, chargé d’organiser le budget de l’État pour 2027, en Conseil des ministres le 1ᵉʳ octobre. Le texte a par la suite été déposé au Parlement, qui dispose désormais de 70 jours pour l’examiner, l’amender et le voter. Il sera examiné à l’Assemblée nationale, d’abord en commission des finances, puis en séance publique à compter du 13 octobre. Une fois adopté par la chambre basse, il sera transmis au Sénat.
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