Permis d’aménager par tranche : le décret reconnaissant la possibilité de réaliser et commercialiser un permis d’aménager par phases successives publié !

Par un décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024, paru au Journal Officiel ce 20 novembre, l’Unam obtient la reconnaissance du permis d’aménager par tranche.

L’article R. 442-13 qui prévoit le mécanisme d’autorisation de vente par anticipation, sur justification d’une GFA est complété d’un nouvel article R. 442-13-1 qui reprend ce même mécanisme mais en autorisant la commercialisation tranche par tranche, avec des GFA correspondantes.

Ce nouvel article prévoit également que la garantie d’une tranche est levée lors du dépôt d’une DAACT partielle concernant les travaux de ladite tranche accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante. Le dépôt de ces documents autorise l’aménageur à procéder à la commercialisation des lots au titre de la tranche suivante. Il y a donc un mécanisme de filage qui est créé entre les tranches, l’administration souhaitant assurer qu’une opération, présentée comme un ensemble aux élus locaux, ne sera pas abandonné à l’issue d’une 1^ère tranche.

Ce mécanisme entrera en vigueur pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2025.

Par ailleurs, le même décret prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2025, dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes d’autorisations d’urbanisme émanant de personnes morales devront impérativement être déposées par voie électronique.

Enfin, nous restons en lien avec le ministère pour ne pas lâcher les autres mesures qui avaient été annoncées, et qui restent en attente :

• La délivrance des PCMI dès l’obtention d’un PA purgé
• L’impossibilité pour les PLU de s’opposer à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 C. urb.