Par un avis du 11 avril 2025, le Conseil d’Etat a délimité l’usage des prescriptions spéciales dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Décret du 27 mai 2025 portant prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
La Loi du 30 avril 2025 n° 2025-390, dite «DDADUE», portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE comporte aussi des dispositions intéressant le droit de l’environnement
