Plus de 1600 actions déjà engagées sur les territoires concernées par les ORT

 

« 1600 actions ont été engagées. Nous serons probablement à plus de 2000 dans très peu de temps, mais le but n’est pas d’accumuler les actions », indique à News Tank Rollon Mouchel-Blaisot, préfet coordinateur national du plan Action Cœur de Ville, lors de la 2^e rencontre nationale du programme à Paris, le 19/03/2019.

« 111 candidatures de villes ont été jugées éligibles à la consultation nationale Réinventons nos cœurs de villes. Nous avions proposé plusieurs conditions pour que les villes soient éligibles. 1ère condition, il faut la maîtrise foncière d’un site ou d’un bâtiment, et que celle-ci soit assurée ou acquise d’ici à 2020 pour la bonne mise en œuvre de l’appel à projet. Le 2^e aspect c’est que l’on privilégie la dominante immobilière des projets : logements, commerces, mais aussi mobilité et développement de nouveaux services, qui peuvent s’insérer dans un projet beaucoup plus grand mais qui doivent respecter les thématiques de l’appel à projets. Le 3^e critère d’appréciation, c’est que les projets doivent relever de la dynamique d’appel à projets, et non pas de la commande publique, qui s’effectue selon d’autres procédures. Cela pour éviter tout risque contentieux de requalification en commande publique. »

« Il y a une enveloppe dédiée de 5 Md€ d’argent supplémentaire, et non pas de recyclage, pour le programme Action Cœur de Ville. (…) Le ministre Sébastien Lecornu a rappelé que la circulaire des ministres adressée aux préfets indique bien que les villes du programme Action Cœur de Ville font partie des priorités dans les critères d’attribution de la DSIL. La DSIL est déconcentrée au niveau des préfets de Régions puis des préfets de Départements, à qui il appartiendra d’effectuer les arbitrages fins, en fonction de la maturité des projets locaux et des concertations menées localement. »

« Au-delà du paquet financier, il y a d’autres types de financements complémentaires ou d’aides fiscales, comme le dispositif Denormandie ancien qui vise à aider l’acquisition-rénovation dans l’ancien. Le ministre devrait apporter un certain nombre de précisions sur le périmètre, mais il est clair qu’a minima les 222 villes du programme Action Cœur de Ville sont éligibles à ce dispositif et que le périmètre retenu sera un peu plus large que le centre-ville puisque l’on parle de zones d’agglomération continue. Au sein de la ville, c’est toute la zone agglomérée qui pourra bénéficier du dispositif pour éviter les effets de seuil. »

« Nous avons édité un guide que nous sommes en train de réactualiser. Chaque partenaire a bien rappelé la palette de ses interventions possibles, y compris en termes d’innovation et d’expérimentation. Je pense en particulier à l’ANAH dont un décret qui devrait être publié très prochainement, permettra ce type d’opportunités. Nous avions un COPIL ministériel il y a quelques semaines et Action Logement a annoncé un enrichissement de sa palette pour tout ce qui touche à l’accession sociale à la propriété, ce qui n’était pas prévu au départ. »

Le préfet Rollon Mouchel-Blaisot répond aux questions de News Tank.

 

« Nous souhaitons faire en sorte que les règles s’adaptent pour tenir compte des réalités locales »

En janvier 2019, vous indiquiez à News Tank que le programme Action Cœur de Ville recensait 1606 actions. Qu’en est-il au 19/03/2019, à la 2^e rencontre nationale du programme ?

Ce chiffre correspond à ce que nous avons pu recenser en début 2019. Nous devrions faire un nouveau recensement dans les prochaines semaines. Ce que l’on sait c’est qu’en 2019, après la phase de maturation des projets de 2018, les municipalités souhaitent délivrer et réaliser beaucoup plus de projets qui ont été finalisés par les concertations. C’est l’un des objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt Réinventons nos Cœurs de Ville mené par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le ministère a sollicité les villes qui veulent être aidées, pour qu’elles organisent leurs propres appels à projets locaux pour des projets d’aménagement urbain et immobilier en centre-ville, emblématiques qui seront enclenchés dès 2019.

Le fait qu’on ait reçu énormément de réponses (111 dossiers reçus pour 54 territoires retenus en 2019 et 57 qui seront soutenus par la suite) veut dire que cet appel entre en totale résonance avec la dynamique du programme Action Cœur de Ville. En résumé, 1600 actions ont été engagées et nous serons probablement à plus de 2000 dans très peu de temps, mais le but n’est pas d’accumuler les actions. Il s’agit de faire en sorte qu’on investisse durablement et profondément dans la revitalisation des centres-villes. Ce sont des actions de construction, de réhabilitation, d’aménagement, mais ce sont également des politiques et des choix. Ces choix peuvent par exemple concerner l’implantation d’administrations en centre-ville, de services, de développement de nouveaux lieux culturels. C’est aussi une nouvelle manière de concevoir l’urbanisme commercial sur l’ensemble d’un périmètre de l’agglomération, entre le centre et la périphérie. C’est l’un des objectifs des ORT que de donner aux 222 villes du programme Action Cœur de Ville, des moyens supplémentaires pour mieux réguler l’implantation de commerces : les faciliter en centre-ville et éventuellement les suspendre en périphérie quand un projet est susceptible de remettre en cause les actions qui sont menées en Centre-ville.

2019 permettra, comme l’ont indiqué les ministres, d’engager d’autres chantiers sur la fiscalité du commerce, sur la fiscalité du dispositif Malraux pour la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale, sur le développement de lieux de formation dans les villes moyennes. Ce sont bien sûr des actions, mais c’est tout un ensemble qui doit être pris en compte. 2019 sera l’année de l’accélération. L’appel à manifestation d’intérêt Réinventons nos cœurs de villes est un élément de dynamisation supplémentaire, mais tout ceci rentre dans un cadre de mise en cohérence des politiques publiques, qu’il s’agisse de choix politiques nationaux ou locaux.

Quels sont les profils des projets retenus dans l’appel à manifestation d’intérêt Réinventons nos Cœurs de Ville ?

111 candidatures de villes ont été jugées éligibles. Nous avions proposé plusieurs conditions pour que les villes soient éligibles. 1^e condition, il faut la maîtrise foncière d’un site ou d’un bâtiment, et que celle-ci soit assurée ou acquise d’ici 2020 pour la bonne mise en œuvre de l’appel à projet. Le 2^e aspect c’est que l’on privilégie la dominante immobilière des projets : logements, commerces, mais aussi mobilité et développement de nouveaux services, qui peuvent s’insérer dans un projet beaucoup plus grand mais qui doivent respecter les thématiques de l’appel à projet. Le 3^e critère d’appréciation c’est que les projets doivent relever de la dynamique d’appel à projets, et non pas de la commande publique, qui s’effectue selon d’autres procédures. Cela pour éviter tout risque contentieux de requalification en commande publique. Par conséquent les commissions techniques d’examen des dossiers, que j’ai eu l’honneur de présider avec l’ensemble des services de l’État, des partenaires et d’organismes experts extérieurs, ont été très vigilantes sur ces 3 points avec si possible une recherche d’innovation et d’excellence qui associe les meilleurs experts de l’architecture et de l’aménagement urbain.

Comment s’articule le financement opérationnel du programme, entre le bonus de DSIL pour les communes Action Cœur de Ville, le dispositif fiscal Denormandie ancien en cours de rédaction pour les ORT et les fonds des financeurs (Action Logement, Caisse des dépôts, ANAH) ?

Il y a une enveloppe dédiée de 5 Md€ d’argent supplémentaire, et non pas de recyclage, pour le programme Action Cœur de Ville. Elle comprend 1,7 Md€ de la Caisse des dépôts, 1,5 Md€ d’Action Logement et 1,2 Md€ de l’ANAH, avec en plus les dotations de l’État. Le ministre Sébastien Lecornu a rappelé que la circulaire des ministres adressée aux préfets indique bien que les villes du programme Action Cœur de Ville font partie des priorités dans les critères d’attribution de la DSIL. La DSIL est déconcentrée au niveau des préfets de Régions puis des préfets de Départements, à qui il appartiendra d’effectuer les arbitrages fins, en fonction de la maturité des projets locaux et des concertations menées localement. Les préfets se sont déjà très fortement mobilisés en 2018 pour le lancement du programme Action Cœur de Ville. Pour un programme qui démarrait juste, nous avions fin 2018 plus de 100 M€ de DSIL, DETR et d’autres dotations complémentaires qui ont été mobilisées par les préfets. La mécanique s’est bien enclenchée et c’est cet objectif que le ministre Sébastien Lecornu a rappelé.

Au-delà de ce paquet financier, il y a d’autres types de financements complémentaires ou d’aides fiscales, comme le dispositif Denormandie ancien qui vise à aider l’acquisition-rénovation dans l’ancien. Le ministre devrait apporter un certain nombre de précisions sur le périmètre. Mais il est clair qu’a minima les 222 villes du programme Action Cœur de Ville sont éligibles à ce dispositif et que le périmètre retenu sera un peu plus large que le centre-ville puisque l’on parle de zones d’agglomération continue. Au sein de la ville c’est toute la zone agglomérée qui pourra bénéficier du dispositif pour éviter les effets de seuil et pour faire en sorte que l’indispensable rénovation de nombreux logements souvent vacants dans nos centres-villes de villes petites et moyennes, puisse faire l’objet d’un programme massif de mise aux normes. Il ne s’agit pas d’une subvention. Mais l’objectif est de faire en sorte que les investisseurs, entreprises ou particuliers, puissent bénéficier d’une aide fiscale conséquente, à partir du moment où après avoir acquis et financé ces logements, ils les mettent en location pendant une certaine durée.

Nous faisons le choix de l’alternative par rapport à ce qui pouvait être proposé ces 10 dernières années, c’est-à-dire l’éloignement du centre-ville. Pour toutes les générations et catégories sociales, il s’agit d’offrir des logements qui permettent de reconstruire une ville plus inclusive et intergénérationnelle. Pour cela il faut que les logements soient attractifs, évolutifs et qui puissent être adaptés pour les familles avec enfants comme pour les personnes seules. Il faut retrouver un cœur de ville qui bat.

Comment une collectivité porteuse de projets peut-elle accéder aux financements proposés (par la CDC, l’Anah, Action Logement) ?

Action Logement, comme les autres partenaires, ont signé des conventions avec les villes et ont déjà rencontré les maires et leurs équipes. Ensuite nous avons organisé au niveau national plusieurs rencontres avec soit les maires, soit les directeurs de projets, dans lesquels les communes ont présenté leurs dispositifs. 3^e élément, nous essayons d’adapter au mieux les dispositifs aux réalités locales.

Nous avons édité un guide que nous sommes en train de réactualiser. Il y a donc un cadre national exposé tant localement que nationalement. Nous avons édité un guide que nous sommes en train de réactualiser. Chaque partenaire a bien rappelé la palette de ses interventions possibles, y compris en termes d’innovation et d’expérimentation. Je pense en particulier à l’Anah dont un décret qui devrait être publié très prochainement, va permettre ce type d’opportunités. Nous avions un Copil ministériel il y a quelques semaines et Action Logement a annoncé un enrichissement de sa palette pour tout ce qui touche à l’accession sociale à la propriété, non prévu au départ. Nous avons en permanence le souci avec nos partenaires, de bien faire connaître l’ensemble du dispositif, sachant que chaque partenaire a ses règles propres et que nous souhaitons que tout cela s’harmonise du mieux que possible. Nous souhaitons également faire en sorte que ces règles s’adaptent pour mieux tenir compte des réalités locales. Sans pouvoir faire exactement du sur-mesure partout, nous sommes dans une recherche permanente d’ajustement. Le vote du dispositif fiscal dit Denormandie ancien dans la loi de finances 2019 est tout à fait la résultante du constat opéré en 2018 par les ministres, qu’il fallait une mesure particulière pour la rénovation des centres-anciens et des immeubles anciens des centres-villes. Quand Action Logement élargit sa gamme de produits à l’accession sociale à la propriété, quand l’ANAH va pouvoir être autorisée à mener des expérimentations et des innovations qui sont un peu dérogatoires aux procédures et réglementations habituelles, c’est justement dans l’objectif d’être le plus en phase avec les projets des villes. C’est l’engagement que nous prenons auprès d’elles.