Renforcer la dimension environnementale du permis d’aménager par un volet bioclimatique
Dans l’esprit du projet de loi Climat et Résilience et pour valoriser les critères environnementaux des projets qui ne sont pas visés lors de l’instruction, le permis d’aménager pourrait être renforcé par un volet bioclimatique. Sa délivrance s’opérerait après une étude locale de densification, un diagnostic de potentiel foncier et une valorisation des fonctions des sols. Réalisée par l’aménageur, l’étude serait modulée selon la taille et la nature des opérations pour concrètement :
- préciser le potentiel de renouvellement urbain et le potentiel constructible en regard de la demande potentielle de logements ;
- démontrer que les densités préconisées par les opérations sont en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière validés par la collectivité et ne compromettent pas les objectifs de réduction de l’artificialisation ;
- évaluer les potentialités énergétiques du plan de composition (organisation du parcellaire, maillage des rues, distance séparant les bâtiments et hauteurs des constructions) par rapport à des seuils d’apports solaires passifs (garantir par exemple 4 heures par jour d’ensoleillement des façades en hiver) ;
- fixer, à l’appui d’un bilan carbone réalisé à l’échelle du quartier, des objectifs en termes de gestion des déblais/remblais sur les chantiers (éviter les transports de cailloux par camion), de mobilité (réduction du nombre de places de parking et de l’emprise des voies réservées aux voitures, services de covoiturage), d’approvisionnement et de production énergétique locale, de smart grids ;
- garantir, par des coefficients de biotope, une part significative de végétalisation des projets favorable à la santé des habitants, au développement de corridors écologiques, à l’infiltration et la gestion des eaux pluviales, ou encore à la lutte contre les effets d’îlots de chaleur urbains ;
- améliorer la fonctionnalité des sols (objectif poursuivi par l’Europe à travers ZAN) : stockage carbone dans les plantations, résilience climatique par l’évapotranspiration des plantes, production alimentaire biodiversité par les plantations de haies, les alignements, les parcs et jardins.
Le permis d’aménager ainsi renforcé pourrait déclencher des périmètres d’ORT (Opération de Revitalisation Territoriale) pour bénéficier des facilités qui y sont prévues : droit de préemption renforcé, permis d’aménager multisites, permis d’innover.
Commission « Rebsamen » : les propositions des aménageurs pour promouvoir et développer un aménagement de projets (2/2)