Covid-19 : délai supplémentaire pour le règlement des dettes fiscales des TPE-PME

 

Le gouvernement vient d’annoncer¹ la possibilité d’étaler le paiement de ses impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020 sur une durée maximale de trois ans.

Les entreprises concernées sont toutes les TPE-PME qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€.

Une seule véritable condition est posée : avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019. Le demandeur doit être…

 

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