Covid 19 - L'ensemble des délais reprend indépendamment du report de la fin de l’état d’urgence sanitaire

 

Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, une ordonnance en date du 13 mai 2020, publiée au Journal Officiel du lendemain, revient sur la question des délais dont la suspension ou l’interruption étaient conditionnées par cet état d’urgence.

 

Depuis le 26 mars 2020, une période juridiquement protégée courant du 12 mars à la fin de l'état d'urgence sanitaire a été instaurée, emportant suspension ou interruption d’un certain nombre de délais. L’ordonnance du 13 mai 2020…

 

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