Covid-19 : Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus

 

Présenté le 18 mars en conseil des ministres, le projet de loi d'urgence "pour faire face à l'épidémie de Covid-19 " a été publié au journal officiel le 24 mars 2020.

 

 Le texte instaure un dispositif d'état d'urgence "sanitaire", à côté de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955.

Il donne également habilitation au gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions qui pourraient entrer en vigueur, si nécessaire avec effet rétroactif à compter du 12 mars…

 

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