Études de sol : une entrée en vigueur au 1er octobre 2020 pour rassurer tous les acteurs

  

L’hésitation était permise considérant que l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques fut publié au JORF du 9 août 2020, alors que ce dispositif était supposé s’imposer aux promesses et aux actes signés à compter du 1er janvier 2020 (article 2 du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 pris en application de la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

A la suite des prises de contacts avec les autorités ministérielles, et actions menées de…

 

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