La reprise des délais est officiellement fixée au 24 mai 2020 en matière d’urbanisme et d’aménagement

 

Alors que l’Assemblée Nationale examinait ce vendredi 8 mai le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Ministère de la Cohésion des Territoires publie une nouvelle ordonnance déconnectant la fin de la suspension des délais de cet état d’urgence sanitaire, afin de lever les freins à la relance de l’économie.

 

Pour les recours :

 Depuis le 15 avril, les délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme ne sont plus prorogés mais uniquement suspendus.

Cette nouvelle…

 

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