Le désenclavement d’un terrain fait-il tomber automatiquement les servitudes accordées jusqu’alors ?

 

Un terrain enclavé peut bénéficier d’une servitude pour garantir son accessibilité. Cependant, lorsqu’un nouvel accès est créé, ayant pour effet de désenclaver le terrain, qu’advient-il des servitudes préalablement accordées ?

La réponse est apportée par l’article 685-1 du Code civil qui dispose que :

« En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude sur la desserte du fonds dominant est assurée dans…

 

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