Le juge doit respecter le PLU qui facilite l’implantation d’équipements publics

Cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil

 

Le règlement d'un plan local d'urbanisme limite l'emprise au sol dans les zones urbaines à 40 % de la surface de la partie de l'unité foncière dans une bande de 24 m à compter des voies, et à 30 % de la surface de la partie de l'unité foncière comprise dans une bande située entre 24 m et 50 m à compter des voies.

Toutefois, le règlement comporte également des dispositions particulières selon lesquelles l'emprise au sol des constructions à destination d'équipements d'intérêt…

 

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