Les dispositions illégales d’un PLU doivent être écartées spontanément par la commune

 

Les autorisations d’urbanisme ne peuvent être délivrées en application de dispositions illégales du PLU. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision récente (CE 18 février 2019, n°414233), reprise ci-dessous.

 

Cet article est réservé aux abonnés.
Se connecter ou créer un compte pour lire la suite.