Obligation d’organiser le recours à la médiation : L’UNAM renouvelle son partenariat avec MEDIMMOCONSO

 

Le code de la consommation impose aux professionnels de garantir aux consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En pratique, cela passe par la nécessité d’organiser ce recours, en communiquant toutes les informations permettant le recours au médiateur que vous avez choisi.

Pour cela, vous devez avoir préalablement adhéré à une association de médiation, afin de pouvoir inscrire leurs coordonnées dans vos promesses de vente.

 

Pour vous accompagner dans cette obligation, l’UNAM a renouvelé son partenariat avec MEDIMMOCONSO

 

MEDIMMOCONSO est une association de médiateurs de la consommation spécialisés en matière immobilière, référencée par la CEMC comme l’impose la législation.

Le partenariat renouvelé vous permet d’adhérer auprès de MEDIMMOCONSO a tarif privilégié. Adhérez à MEDIMMOCONSO et soyez conformes au code de la consommation pour 75€ pour 3 ans.

Retrouvez ici le code réservé aux adhérents UNAM pour adhérer ou renouveler vos adhésions, puis suivez le processus pour l’adhésion d’une unique société ou l’ajout d’un groupe d’affiliés (filiales, sociétés de projet). Pour démarrer l’adhésion, c’est le logo UNAM Services que vous pouvez rechercher sur leur page dédiée aux partenariats : https://medimmoconso.fr/espace-adherent/

 

Les adhésions en cours prennent toutes fin avec l’expiration de la précédente convention cadre entre l’UNAM et MEDIMMOCONSO : il est donc indispensable de renouvelez vos adhésions !

 

Attention, en matière de médiation gardez en tête que :

• C’est la société qui vend le bien qui doit être adhérente de l’association de médiation : faîtes adhérer vos sociétés de projet !
• En plus de la mention dans vos promesses de vente, vous devez mentionnez les coordonnées de l’association de médiateur de manière visible et lisible sur votre site internet (R. 616-1 C. Conso)

 

Les coordonnées à mentionner dans vos promesses, après adhésion sont les suivantes :

MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ;

https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation

 

Pour rappel, le non-respect de ces obligations vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.