Pour délivrer les permis de construire dès l’obtention d’un permis d’aménager purgé de tout recours
Dans le cadre des opérations d’aménagement, les permis de construire peuvent être délivrés dans trois hypothèses1 :
- à l’achèvement de la totalité des travaux prévus par le permis d’aménager ;
- à compter de l’autorisation administrative de procéder à la pré-commercialisation des lots (avant finition des viabilités dont l’achèvement est couvert par la remise d’une garantie financière) sous condition qu’ils soient desservis par les équipements (voies d’accès et réseaux souterrains) ;
- dès la délivrance du permis d’aménager, avant tout travaux, sous réserve que la mise en œuvre du permis de construire soit reportée à l’achèvement des équipements.
Cette dernière hypothèse exclut expressément le cas des maisons individuelles. Seuls les logements collectifs et les équipements publics peuvent en bénéficier. La délivrance du permis de construire pourrait intervenir indépendamment de la réalisation des travaux de viabilité en étant systématiquement assortie d’une garantie financière d’achèvement et d’un planning de livraison accompagné de l’attestation de surface de plancher afin de sécuriser juridiquement les clients.
Ce mode de délivrance serait calqué sur la remise simultanée des permis d’aménager et des permis de construire prévue dans le cadre de la Procédure Intégrée pour le Logement (PIL).
Commission « Rebsamen » : les propositions des aménageurs pour simplifier le montage et accélérer la réalisation des opérations (3/3)
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1 Article R. 442-18 du Code de l’urbanisme