Que peut exiger l’administration dans le cadre d’une DAACT ?

 

Une commune menace de contester la conformité des travaux s’il n’est pas apporté, lors du dépôt de la DAACT, la preuve de la mise en œuvre de toutes les prescriptions notamment architecturales et environnementales. Cette position est-elle justifiée ?

 

Le contrôle de la conformité des travaux obéit actuellement à un régime déclaratif. Le maître d’ouvrage déclare avoir achevé ses travaux et il appartient à la collectivité d’avoir un rôle actif si elle entend contrôler ces travaux.

Le code de l’urbanisme encadre le formalisme de cette DAACT, facilité par un…

 

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