Quelles formalités doivent-être respectées après la signature d’une promesse unilatérale de vente ?

 

Lorsqu’une promesse unilatérale de vente est conclue sous seing-privé, doit-elle faire l’objet de formalités d’enregistrement ? [Login_to_read_more]

 

L’article 1589-2 du Code civil dispose :

« Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par…

 

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