Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la validité des autorisations d'urbanisme menacée de péremption ?

 

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a entraîné de nombreuses conséquences en matière de délai. Concernant la validité des autorisations d'urbanisme, il faut se référer à l'article 3 de la de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, dont les dates de références ont changé à plusieurs reprises, au fil des ordonnances modificatives.

 

Dans sa toute dernière version, il est rédigé en ces termes :

« Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours…

 

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