De la même façon que l’on transfère un arrêté de permis d’aménager ou de construire, et qu’à partir de janvier 2025, on pourra transférer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, peut-on transférer une décision de sursis à statuer ?
L’un des effets du certificat d’urbanisme, si ce n’est son principal effet, est de cristalliser, à l’égard du pétitionnaire, les règles et participations d’urbanisme qui lui sont opposables sur le terrain concerné.
Dans la lignée de l’arrêt du Conseil d’État du 30 avril 2024, n°465124, par lequel le juge administratif estime qu’il peut fonder sa décision sur les données publiques de références, il estime que le service instructeur doit lui aussi prendre en compte, dans le cadre de son analyse du dossier, les données librement accessibles.
