Un refus de permis est opposé à un aménageur. Celui-ci en conteste les motifs. La mairie, reconnaissant son erreur, procède au retrait de ce refus. Peut-on alors considérer que ce retrait fait naître automatiquement un permis tacite ?
Lorsque la DRAC, interrogée en matière d’archéologie préventive, renonce à prescrire un diagnostic pour une opération, quels sont les effets dans le temps de ce renoncement ?
Face à la crise actuelle et ayant pris conscience de la difficulté de commercialisation et donc de mise en œuvre des permis, le ministère de l’Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation a pris un décret pour prolonger validité des autorisations d'urbanisme
