Entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable.
Le décret dit « Nomenclature » publié en avril 2022 fixe les catégories de surface qui devront être considérées comme artificialisées ou non, dans le cadre de la 2e tranche de l’objectif ZAN à compter de 2031. Ce décret, largement critiqué, avait été attaqué par l’AMF. Le ministre s’était alors montré ouvert à leur réécriture.
En 2022, l’Unam et les autres fédérations de la filière ont contesté le décret « Clause-filet » [...] L’audience sur ce recours s’est tenue le 8 septembre dernier et la décision a été rendue ce 4 octobre.
