PUV et médiation : rappel de vos obligations et partenariat avec MEDIMMOCONSO Vous le savez, depuis 2015, vos promesses de vente doivent mentionner la possibilité pour vos acquéreurs de recourir aux services d’un médiateur de la consommation en cas de litige, et désigner le médiateur à saisir à cet effet. Afin…
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a entraîné de nombreuses conséquences en matière de délai. Concernant la validité des autorisations d’urbanisme, il faut se référer à l’article 3 de la de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, dont les dates de références ont changé à plusieurs reprises, au fil…
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et dès lors que le respect des gestes barrière et de la distanciation sociale interdit les rassemblements de plus de 10 personnes on peut s’interroger sur les modalités à mettre en œuvre pour organiser les assemblées générales d’ASL.
