Parmi les nombreuses mesures prévues par les ordonnances prise à la suite de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus publiées au JO du 27 mars 2020, figure l’adaptation des délais de procédure et de recours.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures de confinement qui entraînent des difficultés pour les entreprises dans l’exécution des contrats publics, le Parlement a adopté une loi d’urgence qui habilite le Gouvernement à prendre par…
Dernière minute : d’après nos informations, un décret serait en cours de préparation à la Chancellerie (Direction des Affaires Civiles et des Sceaux du Ministère de la Justice) pour organiser la passation des ventes à distance, par acte électronique, comparution des particuliers en visioconférence et validation des signatures électroniques à…
