Un lot issu d’un PA doit-il nécessairement être vendu “libre de constructeur” ?
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente est conclue sous seing-privé, doit-elle faire l’objet de formalités d’enregistrement ?
Réduire la consommation des ressources de 30% par rapport au PIB d’ici à 2030, baisser de 50% la quantité de déchets non dangereux mis en décharge en 2025, créer jusqu’à 300 000 emplois supplémentaires… Les ambitions “vertes” affichées par le gouvernement sont grandes. Pour y parvenir, la loi relative à la…
