Simplification du droit de l’urbanisme : les annonces de Valérie LETARD au MIPIM

 

Le MIPIM est un lieu incontournable pour les acteurs de l’immobilier et l’occasion pour les ministres en charge de ces sujets de s’exprimer. Valérie LETARD a ainsi profité de sa visite à Cannes pour évoquer les chantiers qu’elle entend lancer prochainement.

Si les premières d’entre elles concernent directement le logement, la ministre ouvre aussi la voie à des modifications et simplification du droit de l’urbanisme en général.

 

1. Une proposition de loi de simplification

« Nous avons mobilisé, dans la loi de finances 2025, le levier fiscal et budgétaire : il nous faut maintenant aussi activer le levier réglementaire, pour en finir avec les lourdeurs procédurales et libérer l’innovation » a indiqué la ministre.

Alors que le projet de loi déposé en juin 2024 par le ministre Kasbarian est resté lettre morte à la suite de la dissolution de l’Assemblée, c’est un nouveau texte de simplification qui devrait être proposé aux parlementaires. Portée par le député du groupe LIOT Harold HUWART, cette proposition de loi de simplification des règles d’urbanisme est présentée comme ayant vocation « à faciliter le travail des élus locaux et des porteurs de projets en simplifiant les procédures et en réduisant les délais »

Ces simplifications devraient concerner :

• La réduction du nombre de procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme et l’allègement des procédures
• La facilitation des changements de destination
• La généralisation des permis d’aménager multi-sites
• L’accès direct d’une commune à un EPF
• L’encadrement des recours contre les documents d’urbanisme lorsqu’une enquête publique a été organisée au préalable, ainsi qu’une réduction des délais de recours.
• Le renforcement de la police administrative de l’urbanisme à la main des collectivités locales.

Ces travaux parlementaires qui s’annoncent seront l’occasion pour l’Unam de porter ses propositions opérationnelles.

Un décret pour mettre en œuvre des simplifications d’ordre réglementaires est aussi annoncé. Il devrait concerner, entre autres, l’élargissement du champ de la déclaration préalable. Un autre décret est déjà en cours de préparation, avec pour vocation l’allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme dispensées entre avril 2022 et avril 2023.

 

2. Une aide aux maires bâtisseurs

Une circulaire est annoncée dans les prochains jours concernant une aide débloquée au profit des maires bâtisseurs. Cette aide de 100 millions d’euros s’inscrira dans le cadre du Fonds Vert et sera destinée aux communes qui autoriseront la construction de logements.

Concrètement, cette aide se traduira notamment par un soutien financier pour accompagner les communes pour les dépenses supplémentaires d’investissement rendues nécessaires par la construction de logement, et donc l’accueil de nouveaux habitants (écoles, CCAS, etc).

Le dossier de presse du ministère précise que « ce soutien, qui pourra atteindre quelques milliers d’euros par logement autorisé, devra encourager les communes à délivrer des permis de construire pour des opérations vertueuses avant le 31 mars 2026 ».

Un plan global de soutien aux maires producteurs devrait également être prochainement annoncé.

 

3. Soutien à l’accession à la propriété et à l’investissement

En complément des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025, avec l’élargissement du PTZ notamment, la ministre souhaite soutenir des initiatives bancaires ou financière innovantes, à l’image de :

• Des crédits immobiliers qui s’adaptent aux parcours professionnels des jeunes (prêts Grandioz ou Primoz du groupe BPCE)
• Des apports par la banque elle-même (dispositif Duoprimo du Crédit Mutuel Arkea)
• La dissociation entre le foncier et le bâti (BRS, Dispositif Néoproprio), étant rappelé que ces mécanismes de dissociation seront éligibles au PTZ 2025.

En parallèle de ces mesures pour l’accession, Valérie LETARD n’oublie pas l’investissement et anticipe le PLF 2026. Elle a annoncé que le député Mickaël Cosson et le sénateur Marc-Philippe Daubresse seront chargés d’une mission parlementaire sur le statut du bailleur privé.

 

4. Faire émerger de nouveaux modèles

Valérie Létard, pour étoffer le soutien à la production de logement, souhaite soutenir de nouveaux modèles.

Cela implique :

• La transformation des bureaux en logements, déjà initié par une proposition de loi dont le parcours a été perturbé par la dissolution de l’Assemblée.
• Une réflexion sur la reconversion des zones commerciales et des entrées de ville
• Le Fonds vert, qui intègre le Fonds friche, pour la réhabilitation des friches industrielles et urbaines.
• La stabilisation des règles incendie pour poursuivre le développement du bois et de la construction hors site.
• Le développement du permis multi-destination que l’on retrouve dans la même proposition de loi que la transformation des bureaux en logement