Remise en cause des chartes de l’urbanisme

Brève juridique partenaire Soler-Couteaux

Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler la délibération du Conseil Municipal de Bois-Guillaume approuvant la charte de l’urbanisme et du cadre de vie : une première nationale qui annonce la mort prématurée des chartes !

Retrouvez le jugement du tribunal administratif de Rouen et son commentaire sur le site de notre cabinet partenaire.

Ce jugement peut être utilisé dans vos négociations.