Artificialisation des sols, rénovations, énergie : les 1eres mesures du conseil de défense écologique

 

• Seuil d’indécence énergétique pour les logements à hauteur de +550 kwh/m2 et par an à compter du 01/01/2023 (120 000 logements locatifs concernés).

• Interdiction d’installation ou de remplacement des chaudières à fioul ou à charbon à partir du 01/01/2022 (3,5 millions de logements concernés).
• +2 Md€ d’aides à la transition énergétique (MaPrimeRénov’ et CITE) en 2021 et 2022 et ouverture des dispositifs aux propriétaires bailleurs (annonce de l’enveloppe dédiée aux bâtiments publics à venir).

• Interdiction d’utiliser des chauffages et climatiseurs en extérieur dans l’espace public (sur les terrasses) et obligation de fermer les portes des bâtiments chauffés recevant du public, à partir de fin 2021.

• Division par 2 du rythme de bétonisation d’ici à 2030 et concours pour « inventer la ville de demain » avec des démonstrateurs et des projets pilotes qui pourront être pérennisés.

• Création d’un fonds de « plusieurs centaines de M€ » pour réhabiliter des territoires en friches en terrain « clef en main » pour que les activités industrielles et des commerces puissent s’y installer, dans le cadre du plan de relance, pour aider les élus locaux à appliquer les principes d’économie circulaire à l’aménagement urbain (le fonds sera accessible par appels à projets cofinancés par les collectivités.

• Outil de cartographie en ligne des zones de friches (appelé « Cartofriches ») produit par le Cerema et alimenté par les collectivités locales.

• Moratoire confirmé sur les zones d’aménagement commercial (une circulaire sera envoyée aux préfets leur demandant de veiller dans les faits au principe de lutte contre l’artificialisation dans les dossiers d’autorisations d’exploitation commerciale et de saisir, le cas échéant, la CNAC).

• Critères d’examen renforcés des autorisations d’exploitation commerciale (notamment pour les rendre plus opérationnels), dans le cadre de la loi sur la Convention citoyenne sur le climat.

• Mission parlementaire pour analyser les dispositifs (notamment fiscaux) encourageant l’étalement urbain. « Le cas des entrepôts périphériques des plateformes de e-commerce sera examiné dans ce cadre ».

• Création de 2 parcs naturels régionaux (Mont-Ventoux et Baie de Somme-Picardie Maritime), réserve naturelle en Alsace, dans le cadre de l’objectif de 30 % la part des espaces du territoire sous protection en termes de biodiversité, d’ici à 2022.


Telles sont les 1e mesures découlant des 146 propositions de la Convention citoyennes pour le climat annoncées par Barbara Pompili, ministre ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, validées par le 5e conseil de défense écologique, le 27/07/2020.

Les mesures concernent la rénovation thermique des bâtiments, la maîtrise de la consommation d’énergie et la lutte contre l’artificialisation des sols, considérés comme des « axes d’action prioritaire » en raison de leur poids écologique. Elles seront officialisées, selon leur statut (réglementaire ou législatif), par décrets ou dans la loi sur la Convention citoyenne sur le climat, dont une première version présentée fin septembre 2020 pour passage en conseil des ministres fin novembre 2021 et examen au Parlement en janvier 2021.

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