Autorisation environnementale unique : publication du nouveau formulaire de demande

 

L’autorisation environnementale unique a été instituée par l’ordonnance du 26 janvier 2017. 

Elle est applicable notamment lorsque les projets d’aménagement sont soumis à une autorisation loi sur l’eau ou une autorisation de défrichement.

 

Cet article est réservé aux abonnés.
Se connecter ou créer un compte pour lire la suite.