Covid-19 : les notaires s’organisent pour la signature des actes
D’après nos informations, un décret serait en cours de préparation à la Chancellerie (Direction des Affaires Civiles et des Sceaux du Ministère de la Justice) pour organiser la passation des ventes à distance, par acte électronique, comparution des particuliers en visioconférence et validation des signatures électroniques à distance. Une réunion de travail est en cours d’organisation entre le Conseil Supérieur du Notariat et l’Unam.
Au terme de ces 15 premiers jours de crise, il était important pour l’Unam :
- de vous aider à décrypter les différentes mesures gouvernementales ;
- de sécuriser vos projets en cours, en demandant la suspension des délais des contrats de droit privé en cas d’impossibilité d’instruction dématérialisée – cela a été obtenu (cf. article 4 de l’ordonnance publiée hier);
- de vous permettre de passer des actes de vente (en cours).
Pour ceux qui n’auraient pas encore répondu au questionnaire, vous avez encore aujourd’hui pour le faire (nous l’avons prolongé d’une journée). Merci par avance !