Covid-19 : les notaires s’organisent pour la signature des actes

 

D’après nos informations, un décret serait en cours de préparation à la Chancellerie (Direction des Affaires Civiles et des Sceaux du Ministère de la Justice) pour organiser la passation des ventes à distance, par acte électronique, comparution des particuliers en visioconférence et validation des signatures électroniques à distance. Une réunion de travail est en cours d’organisation entre le Conseil Supérieur du Notariat et l’Unam.

Au terme de ces 15 premiers jours de crise, il était important pour l’Unam :

Pour ceux qui n’auraient pas encore répondu au questionnaire, vous avez encore aujourd’hui pour le faire (nous l’avons prolongé d’une journée). Merci par avance !

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