Covid 19 : mesures relatives aux autorisations d’urbanisme et aux procédures d’aménagement

 

L’ensemble des mesures sanitaires pour lutter contre la propagation du Covid 19 ont des conséquences importantes sur le régime des autorisations d’urbanisme et le déroulement des procédures d’aménagement.

 

Afin de surmonter les difficultés liées au confinement et d’apporter des solutions aux porteurs de projets (aménageurs, promoteurs…), le gouvernement a présenté en conseil des ministres un projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » Ce projet de loi sera examiné ce jour par les deux assemblées en formation restreinte.

Il permet…

 

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