210 communes bénéficieront de la dotation politique de la ville en 2019 pour réaménager des quartiers

145,38 M€ sont attribués à 200 villes éligibles (183 en métropole et 17 en Outre-mer) à la dotation politique de la ville (DPV) et à 10 villes devenues inéligibles en 2017 mais qui reçoivent encore des dotations en 2019 (par application du régime de garantie dégressive pendant 4 exercices), tel est le bilan tiré de la note d’information relative à la dotation politique de la ville de la DGCL et du CGET, envoyée aux préfets le 26/03/2019, mise en ligne le 04/04/2019.

” La loi de finances 2019 du 28/12/2018 a confirmé les crédits consacrés à la dotation politique de la ville depuis 2016, soit 150 M€ en autorisations d’engagements. L’article 259 de la LF 2019 a également révisé les critères d’éligibilité des communes à la DPV tout en élargissant le nombre de communes éligibles non limité à 180 comme auparavant “, indiquent la DGCL et le CGET.

Les critères cumulatifs d’éligibilité à la DPV sont pour les communes en métropole :

• avoir été éligible à la DSU au moins 1 fois parmi les 3 exercices précédents et pour les communes de +10 000 habitants, faire partie des 250 premières communes éligibles de la strate démographique au moins 1 fois au cours des 3 derniers exercices. Depuis 2018, la condition de classement des communes de 5 000 à 9 999 habitants n’existe plus : le fait d’avoir été éligible à la DSU au moins 1 fois lors des 3 derniers exercices suffit à remplir la condition ;
• présenter une proportion de population située en QPV égale ou supérieure à 19 % de la population Insee de la commune au 01/01/2016 ;
• faire partie du périmètre d’intervention de la politique de la ville : communes pour lesquelles est encore active une convention ANRU sur leur territoire au 01/01 de l’année précédant la répartition et communes citées soit en annexe de l’arrêté du 29/04/2015 comme faisant partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnement urbains les plus importants et visés en priorité par le NPNRU, soit de l’arrêté du 20/11/2018 relatif à la liste des QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le NPNRU (quartiers d’intérêt régional).

Pour les communes d’Outre-mer :

• être une commune de 5 000 habitants au moins et faire l’objet d’au moins une convention ANRU ;
• être citée depuis 2017 dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants, et être prioritairement visée par le NPNRU au 01/01/2019.

L’ensemble des autorisations d’engagement devra être engagée pour le 31/12/2019. La DPV est cumulable avec d’autres dotations d’investissement (DSIL, DETR…). Les préfets devront faire le bilan de l’année 2019 et le transmettre au plus tard le 17/01/2020.

Liste des 200 communes éligibles à la DPV en 2019

Pour rappel la loi de finances 2019 attribue à la dotation politique de la ville, au titre de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » :

• 150 M€ en autorisations d’engagement ;
• 111 015 087 € (111 M€) en crédits de paiements.