Loi ÉLAN : Publication du décret de simplification de la procédure de ZAC

 

Texte central de l’application du volet « aménagement » de la loi ÉLAN, le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant plusieurs dispositions du code de l’urbanisme et notamment des ZAC a été publié au journal officiel du 22 mai 2019.

 

 

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