Lutter contre la rétention des terrains constructibles

 

Afin de lutter contre le phénomène de rétention foncière qui compromet les projets d’aménagement foncier et bloque incidemment la relance de la production de logements, un principe de neutralité fiscale de taxation des plus-values immobilières pourrait être retenu et renvoyer à la suppression des abattements fondés sur une durée de détention et une diminution sensible du taux de taxation.

Actuellement, la plus-value brute réalisée à l’occasion de la cession de biens ou droits immobiliers est imposable au taux forfaitaire de 19 %. Le montant de la plus-value est réduit d’un abattement à raison de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème et de 4 % pour la 22ème année révolue de détention. L’exonération totale est donc acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans.

 

Commission « Rebsamen » : les propositions des aménageurs pour tenir un objectif de production et soutenir la demande (4/5)

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