Brève juridique n°2024-03-02
PTZ : Elargissement de la zone tendue à 800 nouvelles communes
Alors que le zonage ABC, applicable pour déterminer les zones tendues notamment pour l’application du PTZ, a déjà fait l’objet d’une évolution à l’automne 2023 avec 154 nouvelles communes entrant en zone tendue, un communiqué de presse commun du ministère du logement et de Bercy a annoncé ce vendredi 22 mars 2024 « le reclassement de plus de 800 communes pour répondre à la crise du logement ».
Fortement critiqué pour le resserrement du PTZ dans la dernière loi de finances, et alors que les décrets d’application sont attendus pour cette semaine, le gouvernement a annoncé lancer une concertation pour établir une liste de quelques 800 communes qui seraient reclassées en zone tendue (B1 ou A).
Les préfets sont chargés de consulter les élus locaux, d’ici la fin du mois de mai, pour établir la liste des communes qui bénéficieront de cette évolution, pour une publication de la liste finale au mois de juin.
Dans son communiqué, le Gouvernement explique que « Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la politique du Gouvernement de croissance de l’offre de logements disponibles, en lien étroit avec les élus locaux, et en complémentarité de la désignation des 22 territoires engagés pour le logement (30 000 logements), du pacte pour le logement locatif intermédiaire (75 000 logements) ou de la relance du crédit bancaire pour l’4accession et l’investissement locatif ».
La liste n’étant pas encore arrêtée, nous vous invitons à établir, au regard de vos connaissances sur le marché local, votre propre liste des communes qui mériteraient de bénéficier de ce reclassement. Nous mettrons très prochainement à votre disposition un modèle de courrier à adresser à vos élus pour les sensibiliser sur ce sujet, et communiquer vos propositions.