L’intégralité des données DVF publiée en open data par la DGFIP et Etalab

 

La direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère de l’Économie et Etalab publient en open data la base de Demande de Valeurs Foncières (DVF) sur le site data.gouv.fr, lors d’un hackaton valeurs foncières organisé à Bercy.

La base de données rassemble l’intégralité des informations de valeurs foncières déclarées lors des mutations immobilières à titre onéreux lors des 5 dernières années, ventes et adjudications :

  • prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti ou non bâti ;
  • descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot… ;
  • géolocalisation, avec adresse et référence cadastrale.

L’ensemble réunit 15 millions de données correspondant aux mutations réalisées les 5 dernières années et sera à jour 2 fois par an, en avril et octobre.

“La mise en ligne des données permettra d’améliorer considérablement la connaissance des prix sur le marché immobilier au bénéfice des citoyens, des acteurs économiques du secteur comme des collectivités”, déclare Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.

La base DVF est mise à libre disposition des réutilisateurs en application de la loi Essoc portée par Gérald Darmanin. Depuis 2011, les données de valeurs foncières étaient accessibles sur demande pour les collectivités, ainsi que pour les contribuables depuis un espace authentifié et de manière limitée.

“Au départ, la DVF était une donnée confidentielle. Il devient un outil et une ressource indispensable pour avoir une meilleure connaissance des marchés », déclare Antoine Herman, responsable de projet au Cerema.

L’accès à la base de données en ligne permet le développement d’études, de statistiques, de comparatifs, de dispositifs de valorisation, d’aide à la décision, d’évaluation d’impact…

“L’open data est une politique qui produit des effets en termes de pouvoir d’agir donné au citoyen, une source d’efficacité administrative permettant le partage des données entre administrations et un outil d’aide à la décision pour mieux piloter les politiques publiques, mais aussi pour les entreprises et les start-up. C’est un outil à forte valeur pour l’économie, notamment l’économie numérique”, déclare Laure Lucchesi, directrice d’Etalab.

Les conditions générales d’utilisation des données

Tous les réutilisateurs sont invités à se saisir de la base DVF en open data, à 2 conditions :

  • la réutilisation de l’information ne peut avoir ni pour objet ni pour effet l’identification des personnes , principe imposé par la CNIL dans le respect du RGPD . Les informations de valeurs foncières représentent des données géolocalisées et peuvent donc être sensibles.
  • Les données ne peuvent faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche.

Philippe Romac, chef du bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière à la DGFIP, indique que des territoires ne sont « pas encore » couverts, tels l’Alsace, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et Mayotte.

Un hackaton pour accompagner les réutilisateurs

 

Selon Philippe Romac, la « structure complexe » des données brutes nécessite une compétence particulière en traitement informatique des données pour développer de nouveaux usages. Le Hackaton organisé par la Direction générale des Finances publiques et Etalab, le 24/04/2019, a pour but la création de nouveaux services à partir de la base DVF. L’objectif : « rassembler les communautés de réutilisateurs et présenter les premières exploitations de la base de données », selon le ministère.

Découvrir l’application proposée par la mission Etalab qui perrmet de visualiser les données :
Application DVF

 

3 exemples de réutilisations de la base DVF

Le modèle DV3F du CEREMA

Dans son rôle d’établissement public d’expertise rattaché aux ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique et solidaire, le Cerema propose une version enrichie des données DVF, appelée les DV3F. DV3F se présente comme un modèle de donnée DVF structurée, orientée usage, contextualisée et enrichie, grâce à l’agrégation d’autres données (taxe d’habitation, taxe foncière, catégories de propriétaires, cadastres…).

L’information de valeurs foncières et l’exemple des QPV

La base DVF a été utilisé dans le cadre d’une mission menée par le Cerema pour le CGET afin d’améliorer la connaissance du logement privé dans les quartiers prioritaires. DV3F a permis de comparer le prix du m2 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) à celui de l’unité urbaine environnante. Cela permet de constater qu’environ 80 % des QPV ont des prix de l’immobilier qui sont 10 % inférieur à l’unité urbaine qui les environne, selon Antoine Herman. « Ces éléments permettent de faire une typologie de quartier et d’identifier les QPV dans lesquels les prix de l’immobilier sont très faibles, et ceux qui sont comparables à leur environnement. Ce type d’études permet de définir des besoins en termes d’intervention publique sur l’habitat dans ces quartiers. »

Les utilisations au niveau local par les acteurs GnDVF

Jean-Louis Fournier, coordinateur du Groupe National DVF

Le Groupe national Demande de Valeurs Foncières, créé en 2014, rassemble entre 80 et 90 structures majoritairement publiques (EPF, agences d’urbanismes, collectivités) ayants droit au service DVF mis en place depuis 2011. L’organisation a développé un guide d’utilisation de la donnée de valeurs foncières, voué à accompagner l’usage de la DVF étant donné sa structure particulière.

“Les services informatiques de Bordeaux Métropole ont développé en interne un outil d’illustration de la segmentation des prix à partir de l’information de valeurs foncières. Ces données ont permis de mettre en cohérence les projets et le PLU avec les réalités foncières”, indique Jean-Louis Fournier, coordinateur du GnDVF et responsable de la stratégie foncière à Bordeaux Métropole.

Les groupes d’études du LIFTI

Le laboratoire d’Initiatives Foncières et Territoriales Innovantes (LIFTI), pendant privé du GnDVF, réunit 90 structures privées du secteur foncier. L’organisation est un fonds de dotation ayant pour objectif d’enrichir la connaissance du secteur foncier, notamment grâce à la DVF. Le LIFTI est une « plateforme pour porter des projets afin de porter à connaissance plus largement la donnée foncière » avec différents groupes de travail, pour Laurent Escobar, directeur associé du LIFTI, Parmi les groupes de travail du LIFTI :

  • un cluster sur l’open data du foncier, avec 13 sociétés, ayant pour objectif de développer des applications pour valoriser ces données, et la DVF ;
  • un cluster sur le recyclage des friches, avec 37 sociétés, pour qui la DVF est essentielle en termes d’identification, et qui a permis la création d’une encyclopédie collaborative en ligne des friches : WikiFriches.

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