Remise en cause des chartes de l’urbanisme
Brève juridique partenaire Soler-Couteaux
Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler la délibération du Conseil Municipal de Bois-Guillaume approuvant la charte de l’urbanisme et du cadre de vie : une première nationale qui annonce la mort prématurée des chartes !
Ce jugement peut être utilisé dans vos négociations.