Action Logement : les propositions des partenaires sociaux pour la réforme du groupe

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« Lister les interrogations majeures en termes d’évolution du modèle économique de la PEEC, d’organisation et de gouvernance pour y apporter de premiers éclairages », tel est l’objectif du document intitulé « Avenir d’Action Logement – poursuite de la réforme de la gouvernance » daté du 16/04/2021, transmis par les partenaires sociaux au Gouvernement, dont News Tank a partagé une copie.

Les propositions des partenaires sociaux, formulées dans le cadre des discussions avec le Gouvernement sur la réforme du groupe Action Logement, sont organisées en 3 parties : évolution du modèle économique de la PEEC, organisation et gouvernance.

Initialement prévue pour la fin avril 2021, la clôture des négociations entre le Gouvernement et Action Logement sur la réforme de l’organisme paritaire a été reportée. Une réunion pré-conclusive attendue le 06/05/2021 a été différée à une date ultérieure. Elle devait réunir le président, le vice-président, la directrice générale d’Action Logement et les cabinets des 3 ministères concernés (économie et finances, budget et logement).

La note des partenaires sociaux « s’inscrit dans le respect de la raison d’être du Groupe qui a su s’adapter tout au long de son histoire : dans ce contexte de crise et de transition écologique, ses missions seront précisées dans le texte », selon le document. L’enjeu de cette réforme, poursuivant celle de 2016, « est de faire d’Action Logement un vrai groupe, c’est-à-dire d’en remanier l’organisation pour la rendre plus efficace dans un dialogue partenarial renforcé avec l’État ».

Les partenaires sociaux y rappellent leur opposition à la « budgétisation de la PEEC » et proposent la création d’un « conseil d’orientation stratégique » issu de la transformation de la réunion des confédéraux. Ce conseil doit permettre d’acter un renforcement du paritarisme de gestion en tant qu’instance de « débat stratégique adaptée », « dotée d’une existence juridique incontestable ».

 

Évolution du modèle économique de la PEEC

Les partenaires sociaux rappellent qu’ils sont « opposés à la budgétisation de la PEEC » et « Action Logement services doit rester le collecteur de la PEEC ». Ils « demeurent opposés aux ponctions régulières opérées par l’État », qualifiés d’« à-coups permanents » qui ne peuvent constituer « un chemin satisfaisant pour mener une politique du logement pérenne et efficace ». En 2021, un prélèvement de 1 Md€ sur la trésorerie du groupe a été voté en loi de finances, faisant suite à un 1e prélèvement de 500 M€ dans le cadre de la LFI pour 2020.

 

Répartition des emplois de la PEEC : 3 missions

« Les partenaires sociaux souhaitent répondre aux besoins des salariés en logements et sont attachés aux missions d’utilité sociale du groupe, tout en préservant ses capacités d’investissement et d’intervention », selon ce document.

Ils définissent 3 missions prioritaires et proposent une répartition des emplois sur une hypothèse de ressources annuelles de l’ordre de 2 à 3 Md€ :

• Mission 1 : accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l’emploi (6 Md€) ;
• Mission 2 : répondre à la diversité des besoins dans les territoires métropolitains et ultra-marins (4 Md€) ;
• Mission 3 : contribuer à la transition écologique et à la stratégie bas carbone (2,5 Md€).

 

2 étapes préalables à une éventuelle révision du modèle économique de la PEEC

Les partenaires sociaux proposent d’engager, en 2021, un travail avec la direction générale d’Action Logement groupe pour « définir les axes de révision possibles et les conséquences de ces scénarios sur le modèle économique du groupe ».

Dans le cas où le modèle économique de la PEEC devrait être revu, 2 étapes préalables sont définies par les partenaires sociaux :

• s’accorder sur les objectifs 2022-2027 d’Action Logement par rapport à la future convention quinquennale « y compris en termes de participation aux politiques publiques et de confortation des engagements pris » ;
• « acter les axes de la transformation proposée dans un calendrier négocié, et sur la base d’un plan stratégique d’ensemble pour le groupe ».

Futur Conseil Stratégique : une mission de vision prospective avec l’appui d’Action Logement groupe.

« À ce stade des débats et de la volonté partagée de consolider l’avenir du Groupe et de ses salariés », les partenaires sociaux proposent de :

• poursuivre la réforme de la gouvernance ;
• travailler sur le modèle économique en vue d’amélioration de son efficacité dans une vision prospective post-crise ;
• d’étudier les différentes dimensions des ressources et emplois d’Action Logement.

 

Organisation

Les partenaires sociaux proposent 4 priorités stratégiques pour « renforcer à la fois l’efficacité du groupe et sa fluidité fonctionnelle » :

• Concentrer le rôle d’Action Logement groupe sur l’animation du groupe ;
• Évoluer vers une offre « adaptée et lisible, plus efficiente en matière de services apportés aux entreprises et eux salariés, dans le respect des obligations réglementaires attachées au statut de chaque entité » ;
• Renforcer le lien aux territoires ;
• Mettre en place une véritable culture d’évaluation en amont et en aval.

 

Action logement services et Action logement immobilier

Le volet « organisation » consacré à Action Logement services recommande de déployer « un système d’information unifié pour gérer l’ensemble des services aux salariés ». Ce déploiement est « impératif dans un court délai ».

AL’In « constitue par ailleurs un atout essentiel qu’il convient de conforter techniquement. Il est important de poursuivre le travail engagé en matière de droits de réservation pour répondre aux besoins des salariés sur tous les territoires », selon ce document.

Concernant Action Logement immobilier, les partenaires sociaux réaffirment « le respect du modèle décentralisé en filiales personnes morales propres ». Mais « la cohérence d’ensemble des approches à déployer sur les territoires nécessite un pilotage renforcé d’ALI sur ses filiales ».

 

Gouvernance

Les partenaires sociaux insistent sur 5 points liés à la gouvernance du groupe.

Il s’agit de « réaffirmer l’importance du paritarisme de gestion dans un dialogue constructif avec l’État » et de donner une existence « effective, et si possible juridique, à une instance de pilotage politique, en transformant la réunion des confédéraux en un conseil d’orientation stratégique ».

Selon les partenaires sociaux « la publication du décret d’application relatif au cumul potentiel des fonctions (de la loi ÉLAN), ne paraît ni urgente ni fondamentalement nécessaire. Toutefois, dans la perspective d’un décret pour mettre en place la suite de la réforme, ce sujet sera abordé ».

En matière de conflits d’intérêt, les partenaires sociaux proposent que le comité de déontologie d’Action Logement groupe soit « présidé par une personnalité qualifiée neutre, désignée collégialement par les partenaires sociaux ».

Les partenaires sociaux estiment également « important de faire vivre pleinement » le comité des partenaires du logement social créé par ordonnance en 2016.

Enfin, en matière de relations avec l’État :

• ce dialogue devrait être l’occasion « de définir un point d’équilibre contractuel entre le volume des dépenses consacrées à la mise en œuvre de la politique du logement et celui consacré aux engagements propres du groupe, à inscrire dans la future convention quinquennale ».
• Les partenaires sociaux recommandent également l’élaboration d’un « tableau de bord de suivi partagé, susceptible de stabiliser les relations entre le Groupe et l’État ».
• Ils appellent également à la mise en œuvre « des règles statuaires de fonctionnement des différentes instances du groupe où siègent les représentants de l’État ».