Contrat de ville : la révision doit aboutir à la rentrée 2019 

« La révision du contrat de ville doit aboutir à la rentrée 2019, avec un avenant jusqu’en 2022 et des actions concrètes que nous sommes en train d’adopter. Nous avions la compétence politique de la ville avant la loi Lamy, qui l’a rendue obligatoire. Nous pouvons aller plus loin. (…) Nous sommes faibles sur l’emploi et le développement économique dans les QPV. D’autres actions sont en préparation. Depuis la signature du Pacte de Dijon, nous avons plus de légitimité à discuter de l’intervention territorialité de l’État dans notre intercommunalité », déclare Anne Terlez, vice-présidente de la communauté d’agglomération Seine-Eure, à News Tank le 17/07/2019.

La révision des 435 contrats de ville à l’échelle intercommunale, initialement pour la période 2014-2020, prorogés jusqu’en 2022, doit permettre d’intégrer les 40 mesures du Gouvernement pour les QPV. Elle a été demandée pour juillet 2019, repoussée fin 2019. La communauté d’agglomération Seine-Eure est encore en phase d’évaluation « mais des éléments se dégagent », indique Anne Terlez. Les « crédits de l’État sont sanctuarisés mais les crédits du contrat de ville, tout financeur confondu, sont de plus en plus utilisés par les collectivités et les mairies et de moins en moins par les associations ».

Les actions en faveur du développement de l’activité économique et de l’emploi, un des piliers des contrats de ville parmi la cohésion sociale et le cadre de vie ainsi que le renouvellement urbain, méritent une accentuation, selon la vice-présidente. Une expérimentation a ainsi été mise en place dans le cadre des stages de 3^e, à destination des collégiens des QPV.

Anne Terlez répond aux questions de News Tank. 

 « Les crédits du contrat de ville, tous financeurs confondus, sont de plus en plus utilisés par les collectivités et les mairies au détriment des associations »

Quel est le cadre de la révision du contrat de ville en cours dans la communauté d’agglomération Seine Eure ?

La circulaire du Premier ministre, publiée en janvier 2019, indique que l’évaluation à mi-parcours des contrats de ville signés en début de mandature, doit permettre des amendements tenant compte des objectifs du pacte de Dijon. Il s’agit de partir sur un nouveau document, pour toutes les intercommunalités. Certaines ont avancé, d’autres non. Nous regardons comment nous atteignons ensemble les objectifs du Pacte de Dijon, il faut être opérationnel et plus judicieux, au-delà grandes intentions.

Le CGET nous a proposé une méthodologie. Dans l’agglomération de Seine Eure nous avons décidé de faire appel à un cabinet de consultants pour mener l’évaluation. Les relations avec les services de l’État sont complexes, il est important que ce soit fait par un organisme extérieur, qui est plus objectif. Des orientations ont été fixées et chacun choisit en fonction de son territoire. Les signataires du pacte de Dijon sont chargés d’organiser leur politique publique. Des intercommunalités avaient déjà des politiques publiques intégrées, en direction de la géographie prioritaire et de territoires entrants. D’autres ne sont pas allées très loin dans la transversalité. Les intercommunalités doivent s’organiser pour éviter de travailler en silo. L’État doit travailler sur son droit commun et la territorialisation des politiques publiques. Il faut partir des besoins des territoires et des connaissances des élus. Ce changement de paradigme est dans l’air du temps, que l’État fixe de grandes orientations stratégiques et que les territoires les mettent en œuvre.

Quelles sont les 1^e observations dans l’agglomération Seine Eure ?

L’évaluation est encore en cours mais des éléments se dégagent. Sur l’économie générale, nous constatons que les crédits de l’État ont été sanctuarisés mais les crédits du contrat de ville, tout financeur confondu, sont de plus en plus utilisés par les collectivités et les mairies au détriment des associations. Les porteurs de projets sont de plus en plus les mairies et moins les associations, ce qui interroge sur le principe de subsidiarité.

L’un des piliers du contrat de ville est le développement économique et de l’emploi mais nous peinons à faire émerger des actions qui ont un véritable impact sur l’employabilité et les sorties positives des habitants des QPV. Le taux de chômage a un peu diminué mais est-ce la conjoncture économique qui a permis la reprise ou les emplois du territoire ? Ces emplois ne bénéficient pas toujours aux habitants des quartiers. Nous sommes faibles sur l’emploi et le développement économique dans les quartiers. D’autres choses sont en préparation et depuis la signature du Pacte de Dijon, nous avons plus de légitimité à discuter de l’intervention territorialité de l’État dans notre intercommunalité.

Une des difficultés dans l’agglomération Seine Eure est la mobilisation de l’Éducation nationale. Nous peinons à mobiliser les acteurs de l’enseignement qui trouvent que les idées sont bonnes mais n’ont pas le temps de les mettre en œuvre. Nous menons une action dans la foulée du pacte de Dijon qui permet de croiser 2 objectifs : les stages de 3ème pour les jeunes en QPV, croisés avec le rôle central que joue l’industrie sur notre territoire et qui concentre une dynamique d’emploi importante, sans qu’elle ne bénéficie aux habitants de QPV. Il y a de nombreux mouvements pendulaires, c’est un challenge de faire en sorte que les emplois des entreprises implantées localement bénéficient aux jeunes de nos quartiers.

Nous avons mis en place un dispositif innovant : les jeunes n’ayant pas trouvé de stage sont pris en charge par la collectivité qui organise une visite d’entreprises, pour leur permettre de découvrir l’industrie pharmaceutique ou métallurgique par exemple. Grâce à cette expérience, les entreprises se sont aussi rendues compte qu’elles n’étaient pas connues de ces jeunes. Mais l’Éducation nationale n’a pas souhaité reconnaître cette expérience comme stage de 3^e car c’était une démarche collective. Nous en sommes donc au stade où nous recensons les besoins en ingénierie et communiquons aux services de l’État ce qui peut nous manquer.

Quand doit aboutir la révision de ce contrat de ville et sur quels axes la communauté d’agglomération est-elle en avance ?

La révision du contrat de ville doit aboutir à la rentrée 2019, avec un avenant jusqu’en 2022 et des actions concrètes que nous sommes en train d’adopter. Nous avions la compétence politique de la ville avant la loi Lamy, qui l’a rendue obligatoire. Nous pouvons aller plus loin sur l’emploi. Mais nous avons déjà une plateforme de la mobilité, avec une association qui permet de faire du transport pour le retour à l’emploi. Nous avons un contrat local de santé de 2^e génération, des opérations ANRU, un PLH 2 et nous sommes en fin d’élaboration du PLUI-H.