Covid-19 : les premières propositions de l’Unam

Les professionnels s’interrogent sur les conséquences du non-respect des délais de signature des avants contrats d’acquisition revente de leurs fonciers, sur les conditions d’achèvement et de livraison des opérations d’aménagement et sur l’ensemble des risques subséquents (non-acquisition de foncier, retard des instructions, perte d’affaires, retards de livraison, risques de pénalités financières, non réalisation des opérations, perte de chiffre d’affaires, liquidation). Plus généralement, ils constatent un blocage complet de la maîtrise d’œuvre, l’interruption des chantiers de bâtiments et de travaux publics (droit de retrait des salariés, défaut d’approvisionnement des matériaux, verbalisations par la gendarmerie). La fermeture des offices notariés et celle des services des collectivités rendent caduque tout espoir de préparer la reprise.

 Objectifs :

• Protéger les salariés
• Obtenir l’application des modalités renforcées du chômage partiel pour les entreprises.
• Faire reconnaître le cas de force majeure pour les marchés et contrats privés
• Suspendre de façon généralisée les délais pour sécuriser les avants contrats et de réitération par acte authentique
• Garantir le maintien de l’activité des services instructeurs. À défaut, en cas d’impossibilité de télétravail des agents, ne pas interrompre mais suspendre les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations issues des législations indépendantes
• Sécuriser l’affichage des chantiers
• Sécuriser les délais d’achèvement
• Instaurer un moratoire sur les crédits bancaires professionnels et/ou assurer le report des délais de remboursement
• Sécuriser les actes

Protéger les salariés

Soit les ouvriers sont protégés, soit ils ne le sont pas. La responsabilité sociale et pénale du chef d’entreprise est engagée. Une position claire du gouvernement, assorties de conditions partagées unanimement par les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre, est nécessaire. Si le Gouvernement met en place les conditions de sécurisation des chantiers, les maîtres d’ouvrage pourront travailler.

Obtenir l’application des modalités renforcées du chômage partiel pour les entreprises.

Lorsque les salariés sont dans l’impossibilité de télé-travailler ou lorsque leur sécurité ne peut pas être assurée sur les chantiers, permettre aux entreprises d’être éligibles au remboursement des indemnités d’activité partielle (fermeture des administrations > pas d’instruction de PC > pas de mise en vente > pas de commercialisation > pas d’acte…)

Faire reconnaître le cas de force majeure pour les marchés et contrats privés

La reconnaissance du cas de force majeure pour les marchés privés permet de justifier l’inexécution des engagements prévus par les conditions suspensives. La force majeure vaut pour :

• l’envoi des pièces complémentaires pour les PC et les PA ;
• la date d’ouverture des chantiers ;
• les délais de livraison, les reports ;
• les modalités de déménagements ;
• les maîtres d’œuvre qui ne peuvent pas, notamment, approvisionner les chantiers.

Suspendre de façon généralisée les délais des avants contrats et de réitération par acte authentique

La suspension généralisée de l’ensemble des délais vise les levées d’option des promesses, le terme des contrats, les délais de livraison inscrits dans les avants contrats ou contrats conclus, y compris dans le cas de ceux dont le terme de dix-huit mois nécessiterait un dépôt de garantie et l’intervention d’un notaire.

Cette suspension des délais pourrait intervenir de façon règlementaire, de plein droit, pour éviter toute renégociation des parties et tout conflit, et courir à partir du 16 mars 2020 jusqu’à la fin de la restriction d’activité liée à la pandémie de Coronavirus.

Garantir le maintien de l’activité des services instructeurs. À défaut, ne pas interrompre mais suspendre les délais d’instruction

Les principales interrogations résident dans les délais d’instruction des autorisations :

• obtenues et retardées dans leurs applications par les retards de chantier ou de vente,
• ou déposées mais pas instruites.

Lorsque les services instructeurs sont fermés, les délais d’instruction continuent de courir. Tous les permis déposés seront alors obtenus de façon tacite et feront l’objet de retraits administratifs. La loi d’urgence propose soit l’interruption, soit la suspension des délais. L’instruction doit continuer et le télétravail mis en œuvre. Quand cela n’est pas possible, il convient de suspendre les délais. Les opérateurs ont besoin des autorisations pour commencer leurs travaux. Les clients de leur permis de construire pour obtenir leur financement.

Sécuriser l’affichage

Pour les autorisations d’urbanisme obtenues entre le 16 janvier et le 16 mars, la constatation de l’affichage devient problématique. Seulement, les huissiers ne se déplacent plus. Rappeler que la preuve d’un affichage régulier peut se faire par tout moyen : photo datées avec envoi LRAR, attestation sur l’honneur…

Sécuriser les délais d’achèvement

En cas de non-respect des délais d’achèvement (cas de force majeure, défaut d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise) il faut prévoir d’allonger les délais d’achèvement des opérations (travaux généraux + de finition).

Si par ailleurs les agents techniques de la collectivité ne peuvent pas se rendre sur les chantiers, il faut également suspendre le délai de contrôle adossé à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Concernant l’achèvement des travaux, on rappellera que passer le délai prescrit, les acquéreurs peuvent faire jouer la garantie bancaire souscrite par l’aménageur. En cas de défaillance, c’est la banque qui prend le relais de l’opération.

Instaurer une moratoire sur les crédits bancaires professionnels et/ou assurer le report des délais de remboursement.

Les délais du Pinel doivent être reportés, particulièrement pour les maisons puisqu’ils s’arrêtent.

Sécuriser les actes

Comment sera pris en compte le délai de retrait dans le cadre d’un déféré préfectoral, sachant que les services du contrôle de légalité de la Préfecture ne pourront plus traiter les dossiers dans les 2 mois de leur transmission par les collectivités.

 

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