Dispositif Denormandie : fonctionnement et communes éligibles

« 100 M€ par an d’ici 2021 » pour le Denormandie ancien

Sont éligibles au dispositif les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration dans les centres-villes (définis largement selon la notion de « continuité du bâti ») de 244 villes définies par arrêté et dans toute ville signataire d’une ORT.

« La ville de Marseille qui opère la requalification de son centre pourrait bénéficier du dispositif si elle signait une ORT », indiquait le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 07/02/2019.

Les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération dans les territoires connaissant une dégradation importante de l’habitat ancien. Étant entendu que le logement ne peut relever de l’étiquette énergétique F ou G (supérieurs à 331 kWh par an) après travaux, ces derniers devront permettre une réduction de 30 % de la consommation énergétique primaire du logement avant travaux (20 % pour les logements en copropriété) ou réaliser 2 types de travaux parmi une liste de 5 fixée par arrêté :

• travaux d’isolation thermique des toitures ;travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
• travaux d’isolation thermique des parois vitrées
• travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage ;
• travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire

Ces opérations ouvriront le droit à une réduction d’impôt allant de 12 % à 21 % du coût de l’opération, fonction de la durée de location du bien (6, 9 ou 12 ans).

Les conditions fixées par le décret 

Définir la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements rénovés dans des centres anciens des communes « dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué » ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire ORT (décret n° 2019-232 du 26/03/2019).

Définir la notion de centre-ville qui s’entend « dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune » et la liste des 244 communes « dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué » (arrêté du 26/03/2019).

Fixer les conditions techniques des gains de performance énergétique pour l’éligibilité au dispositif de défiscalisation (arrêté du 26/03/2019) :

• exclusion des passoires énergétiques d’étiquette F et G ;
• diminution de 30 % de la consommation énergétique en énergie primaire pour les logements par rapport à la consommation avant travaux et de 20 % pour les logements situés en copropriété pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation (hormis le cas ci-après) ;
• définition des travaux et combinaisons de travaux éligibles (2 au moins parmi la liste de 5 travaux doivent être réalisés pour ouvrir droit au dispositif de défiscalisation si le taux de 30 % ou de 20 % de gain énergétique n’est pas atteint) ;
• régime de preuve fiscale sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux (autres que les factures d’acompte, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature des travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par l’arrêté).

Tel est l’objet du décret et des 2 arrêtés interministériels signés par Édouard Philippe, Jacqueline Gourault, Julien Denormandie et Gérald Darmanin (décret), le 26/03/2019, parus au Journal Officiel du 27/03/2019.

Avec la publication de ces textes, le dispositif de défiscalisation « Denormandie ancien », ouvert par l’article 226 de la loi de finances 2019, pour les logements acquis depuis le 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2021 est rendu opérationnel. Il devrait représenter 100 M€ par an d’ici à 2021, selon une estimation du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Retrouvez l’arrêté du 26 mars fixant la liste des communes éligibles :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038273001&dateTexte=&categorieLien=id