Encadrer la division foncière par le permis d’aménager pour imposer un temps d’arrêt avec les élus
La division foncière par déclaration préalable est le principal vecteur de construction diffuse fortement consommatrice de foncier. Acquise tacitement après silence d’un mois, elle est difficilement contrôlable par les collectivités et ne permet pas de lutter contre le mitage du territoire.
À l’inverse, discutées préalablement avec les élus, les opérations d’aménagement permettent une gestion économe des fonciers. Par le jeu de péréquations et selon leur emprise, elles permettent de financer et de réaliser des équipements et services publics, de contribuer à la production de logement sociaux et de renforcer la dimension environnementale des projets.
Instaurer un permis d’aménager à titre de principe :
- obligerait le porteur de l’opération à se concerter avec la mairie (élus et service instructeur) sur le contenu et le périmètre du projet d’aménagement d’ensemble (habitat, activités, fonctions des sols, biodiversité, services) ;
- participerait à renforcer l’attractivité des projets et limiter les recours, une fois les habitants sensibilisés aux gains procurés par les nouvelles aménités des sites et moins attachés à éviter toute construction nouvelle dans leur environnement parce qu’imperméables à l’intérêt général.
Commission « Rebsamen » : les propositions des aménageurs pour promouvoir et développer un aménagement de projets (1/2)