Enfin une réforme des plus-values immobilières susceptible de lutter contre la rétention foncière

 

Pour activer le marché foncier en période tendue, l’UNAM a proposé lors de son audition devant la Commission Lagleize d’inverser la durée de détention de plus-value pour favoriser la vente de terrains urbanisables et pénaliser la détention à visée spéculative de terrains classés urbanisables (proposition déjà récurrente de notre organisation). Le député Jean Luc Lagleize dans son rapport reprend cette idée sous une forme certes atténuée mais très opérationnelle : la plus-value est taxée à taux unique de 15%.

Ainsi, elle est réduite au maximum de 60%. L’incitation est réelle et immédiate pour une grande majorité de propriétaires. L’UNAM se réjouit de cette option qui à priori, est simple, opérationnelle et efficace.

Toutefois, une attention particulière doit être portée sur un point technique : Pour favoriser la finalisation des projets engagés sur des terrains déjà signés et bénéficiant de plus-values inférieures, et ne donc pas pénaliser une activité actuellement difficile. L’UNAM propose simplement de porter à deux ans la durée du report car les opérateurs savent que les délais de sortie et de pré commercialisation dépassent une année fiscale.

 

Le temps d’une réforme lisible, efficace et opérationnelle de la taxation des plus-values immobilières des personnes physiques est enfin venu.

Dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols et de raréfaction des disponibilités foncières, il était absolument nécessaire de pouvoir lutter contre la rétention foncière des propriétaires et de mobiliser plus rapidement le foncier urbanisable disponible pour la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction de logements.

C’est l’objet de la proposition du Député Jean Luc LAGLEIZE, issue de son rapport sur la maîtrise des couts du foncier, remis au Premier Ministre en Novembre 2019 et reprise par un amendement sénatorial, voté en première lecture dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

L’UNAM, lors de son audition par la commission à l’origine de ce rapport, avait proposé un régime propre aux terrains à bâtir consistant en une inversion de la taxation par l’instauration d’un abattement dégressif pour les trois premières années de détention des terrains devenus constructibles. Plus on conserve et plus on paie de plus-value.

Le texte reprend cette idée sous une forme certes allégée mais opérationnelle : Il supprime le régime actuel d’abattement pour durée de détention et institue un taux réel d’imposition, unique et permanent, de 15% au lieu de 36, 2 % dégressif avec le temps. La plus-value maximum est réduite de près de 60%. L’incitation des propriétaires de mettre leur bien sur le marché est ainsi réelle et immédiate pour une grande majorité de propriétaires bénéficiant des abattements maximums pendant la période transitoire, puis pour tous les propriétaires ensuite.

De nature à favoriser l’offre foncière, cette option nous semble simple, juste et opérationnelle, L’UNAM la soutient sans réserve.

Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix d’une vente après une détention longue, ce dispositif prévoit une entrée en vigueur différée d’une année, leur laissant ainsi la possibilité de profiter d’une année supplémentaire pour bénéficier des abattements avant l’inversion de la dynamique fiscale du système actuel de prélèvement.

Nous attirons toutefois l’attention des députés invités à se prononcer en dernière lecture sur une disposition technique de cette réforme. Le différé d’entrée-en vigueur d’un an de cette réforme parait trop court.

En effet, la finalisation des projets d’aménagement ou de construction engagés sur des terrains ayant fait l’objet d’une promesse de vente nécessite une durée de deux ans et non pas un an seulement, car c’est la durée d’un montage d’opération actuellement.

Il conviendrait ainsi de fixer au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur de cette réforme des plus-values-immobilières de manière à permettre aux propriétaires déjà engagés ou souhaitant s’engager dans une vente de profiter des abattements pour durée de détention et de ne pas pénaliser les opérations d’aménagements ou de construction en cours de montage.

Cette disposition transitoire apparait en cohérence avec la proposition issue du rapport de Monsieur le Député Jean-Luc Lagleize, étant entendu que celle-ci prévoyait une entrée en vigueur différée de 3 ans.

Laisser un commentaire