Le Pass Accession c’est quoi ?

 

Parmi les mesures attendues du plan de relance, celles concernant le soutien de la demande sont centrales. Sans client, pas de marché. Sans marché, pas de projet. Sans investissement les collectivités et toute la filière de la construction risquent de se retrouver dans l’impasse d’une crise de la demande.

Déduction fiscale, réduction ou crédit d’impôt (État), prêt à taux zéro (état), aides au logement (CAF, MSA), subventions locales et nationales (Anah, Action Logement, Collectivité), démembrement de propriété (OFS), réduction des frais de notaires ou de TVA (état), les dispositifs d’aides à l’accession à la propriété et les incitations en faveur de l’investissement locatif sont nombreuses. Bien que plébiscités par les professionnels du secteur, tous ces instruments n’échappent cependant pas à la critique. Faible élasticité de l’offre, effets inflationnistes, ciblages ne tenant pas compte des situations locales disparates, effets d’aubaine, bref, tous ont leurs détracteurs. Car avec des taux d’effort élevés qui impactent la consommation des ménages et une épargne toujours captée au détriment d’autres actifs, les déséquilibres du marché demeurent persistants. Parallèlement, l’objectif de Zéro Artificialisation Net et celui de lutte contre la surdensité urbaine ne permettent pas de déterminer où et comment produire du logement abordable pour les Français.

Le dispositif retenu pour accompagner la relance de la construction devra donc revêtir un signal politique très fort pour soutenir à la fois :

  • une gestion économe de l’espace et les objectifs de sobriété foncière poursuivis par l’État ;
  • la revitalisation de la ruralité, des villes moyennes et des bassins d’emplois décentralisés des métropoles ;
  • nos politiques publiques en matière d’énergie, de climat et d’écologie (odd et green new deal).

Parmi les dispositifs éprouvés par le marché, celui d’un PASS Accession, synthèse du Pass-Foncier et du Prêt à Taux Zéro qui par le passé ont démontré leur efficacité, est un bon candidat. Matériellement, ce Pass Accession pourrait :

  • pourrait être réservé à l’acquisition de logements réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement sur des secteurs à projets autorisées par permis groupés, permis d’aménager ou ZAC (logements collectifs en VEFA ou constructions de maisons individuelles)
  • être réalisé sous la forme d’un prêt assorti d’un différé d’amortissement sur la quote-part de foncier acquis ou d’un « super prêt à taux zéro » pour sécuriser l’apport personnel des ménages conformément aux recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF)
  • assujettir les cessions de terrains et de bâtis au taux de TVA réduit
  • déclencher une prime aux maires bâtisseurs au travers d’une bonification de l’État sur la taxe d’aménagement et d’un surcroit de crédit de TVA (en sus du FCTVA) sur les équipements publics liés aux opérations (écoles, crèches, commerces)
  • être renforcé par la faculté pour les EPCI, conseils départementaux et régionaux de contribuer au financement d’opérations à maîtrise d’ouvrage privée, à l’image des aides accordées aux opérateurs publics.

Ainsi défini et défendu conjointement par les ministères de la Transition Écologique  et de Cohésion des Territoires, ce Pass Accession réaffirmerait l’ambition du Gouvernement d’urbaniser mieux les territoires en déprise et plus intensément ceux qui présentent le plus haut potentiel de développement.

Image par Tumisu de Pixabay

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