L’ensemble des collectivités à nouveau autorisées à rentrer au capital des SEM d’aménagement

 

Le président de la République Emmanuel Macron promulgue la loi portant sur la sécurisation de l’actionnariat des EPL, par décret contresigné par le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault, daté du 17/05/2019, au Journal Officiel du 18/05/2019.

La loi clarifie le cadre législatif des EPL à pluriactivité, détenues par des collectivités territoriales de niveaux différents (à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14/11/2018 qui juge qu’une collectivité territoriale ne peut participer au capital d’une SPL que si l’intégralité de l’activité de la SPL relève de ses compétences). L’article 1e de la loi corrige la décision et précise que « lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires ». La rédaction permet à plusieurs niveaux de collectivités (commune, EPCI, Département, Région) de participer à l’actionnariat d’une EPL. La loi s’applique rétroactivement à toutes les EPL créées avant sa publication, ce qui doit permettre de régulariser la situation des EPL qui étaient susceptibles de tomber dans le champs de l’arrêt du Conseil d’État. Une seule limite à la rétroactivité : la loi s’applique « sous réserve de décisions de justice passées en force de choses jugées », c’est-à-dire pour toutes les situations, sauf celles dans lesquelles une instance est définitivement terminée (sans recours possible en appel ou en cassation…).

Déposée le 07/02/2019 par Hervé Marseille, sénateur (UDI-UC) des Hauts-de-Seine et vice-président de la fédération des entreprises publiques locales d’Île-de-France, la proposition de loi a été adoptée après modifications en commission au sénat le 23/04/2019, puis en séance publique le 04/04/2019. Elle a ensuite été adoptée sans modifications, suite au retrait par le Gouvernement de ses amendements par l’Assemblée nationale, en commission le 30/04/2019 et séance publique le 09/05/2019.

La fédération des entreprises publiques locales salue l’adoption de la loi. Jean-Marie Sermier estime, le 10/05/2019, que le Parlement a « clôt le débat ».

La FedEPL s’engage à la rédaction d’un livre blanc d’ici au congrès d’octobre 2019, à Strasbourg, en vue d’un travail approfondi avec le Gouvernement sur le statut juridique et la transparence financière des EPL.

Ces derniers points ont fait l’objet d’un référé de la Cour des comptes le 15/06/2017 et d’un rapport des inspections générales appelant à « une plus grande transparence comptable et juridique des EPL et de leurs filiales »

Un 2e rapport de la Cour des comptes, commandé par le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, sera présenté le 29/05/2019 par Didier Migaud.

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