Pour un permis d’aménager par tranches

Un aménageur est autorisé à vendre des terrains à bâtir avant l’exécution des travaux de viabilité (voiries et réseaux) sous réserve de remettre des garanties financières prémunissant la collectivité contre tout risque de défaillance dans l’achèvement des travaux.

Ce mécanisme de pré-commercialisation se heurte à des difficultés qui compromettent la bonne marche des opérations et rallongent les délais de production.

Les collectivités, tout comme les établissements financiers qui délivrent les garanties, appréhendent l’opération d’aménagement comme un tout indivisible. En requérant des garanties financières correspondant à la totalité de l’opération d’aménagement, elles complexifient et retardent le montage des projets.

Afin d’accélérer la pré-commercialisation des terrains et in fine la production de logements, il est préconisé de prévoir une remise de garantie financière d’achèvement correspondant à chacune des phases successives.

Dans le cadre d’un permis d’aménager par tranches, il incomberait à l’aménageur de circonscrire précisément, à l’intérieur de sa demande d’autorisation d’urbanisme, chacun des ensembles fonctionnels d’équipements de viabilité à réaliser et à garantir. Il ne resterait plus au service instructeur qu’à les valider.

Commission « Rebsamen » : les propositions des aménageurs pour simplifier le montage et accélérer la réalisation des opérations (2/3)

Télécharger la contribution complète