PLF 2020 : non-rétablissement de l’APL accession par l’Assemblée nationale, le 07/11/2019

L’Assemblée nationale rejette une série d’amendements visant à rétablir l’APL accession dans le projet de loi de finances 2020, en séance publique le 07/11/2019. Sur les 50 votants, 48 députés se sont exprimés : 31 contre, 17 pour. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable « avec la volonté de favoriser l’émergence du BRS, un amendement prévoit qu’un titulaire de BRS puisse souscrire à un prêt à l’accession sociale (PAS) », indique Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du logement.

Lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires, Stéphanie Do, députée LaREM Seine-et-Marne, a rappelé soutenir l’APL accession, « un dispositif très redistributif, peu coûteux pour les finances publiques ». L’APL accession « encourage la vente de logements sociaux à leurs locataires, la loi ELAN s’inscrit dans cette dynamique avec la création de l’Organisme national de vente. La suppression de l’APL accession va à contre-courant de cette dynamique ».

Le non-rétablissement de l’aide est une « aberration économique pour l’État, alors que tous les signaux sont mauvais » sur l’accession sociale à la propriété, déclare Marianne Louis à News Tank, le 08/11/2019. Quand « un locataire quitte le parc social pour la propriété, l’État fait des économies », déclare la directrice générale de l’USH. C’est une « erreur dans le parcours résidentiel, les outils destinés aux ménages modestes disparaissent ».

En séance, Julien Denormandie a indiqué que le dispositif était « en décroissance dans les dernières années ». En 2017, « nous avons acté une phase transitoire qui a permis de ne pas remettre en cause les projets immobiliers engagés au moment où nous avions voté la suppression de l’APL accession », a expliqué le ministre chargé de la Ville et du logement. La « mise en extinction » s’est déroulée dans « un contexte d’amélioration de l’efficience de l’accession sociale à la propriété ».

François Jolivet, rapporteur spécial des crédits logement, a estimé que s’il y a un rétablissement de l’APL accession, le même dispositif sera reconduit et « les classes moyennes seront exclues ». « En dehors du geste politique, je ne suis pas sûr que cela satisfera aux objectifs des uns et des autres », déclare le député LaREM de l’Indre, qui a émis pour la commission des finances (« à titre personnel ») un avis défavorable.

Pour relancer l’accession sociale à la propriété, l’USH formule 4 propositions :

 

• Prolonger le prêt à taux zéro neuf en zones B2 et C au-delà du 01/01/2020.
• Rétablir l’APL accession dans les conditions de 2017.
• Simplifier le régime des OFS et du BRS en rendant les acquéreurs éligibles au prêt à l’accession sociale (PAS) afin de leur donner accès au fonds de garantie de l’accession sociale (FGAS) ; en rendant possible un abattement de TFPB supérieur à 30 % ; en élargissant aux départements la liste des collectivités territoriales pouvant apporter leur garantie d’emprunt aux OFS ; en étendant l’exonération des plus-values des particuliers à l’occasion de cession de terrains aux OFS.
• Soutenir le prêt social location-accession (PSLA) et l’étendre aux logements anciens.

Logements financés en PSLA depuis 2009

Logements financés en PSLA depuis 2009 : répartition par opérateurs